1. Éligibilité à la TVA à 5,5 % en 2026
La TVA réduite à 5,5 % n'est pas automatique. L'administration fiscale conditionne cet avantage à des critères stricts liés à la fois au bâtiment et aux performances du matériel installé. Il faut également souligner que l'installation doit impérativement être réalisée par un artisan menuisier qualifié. Bien que la mention RGE ne soit pas strictement obligatoire pour l'application de ce taux, elle est fortement recommandée car indispensable pour débloquer les autres aides de l'État.
1.1 Les conditions liées au logement
- Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux.
- Il doit être affecté à un usage d'habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
- Vous pouvez être propriétaire (occupant ou bailleur), locataire, ou même un syndicat de copropriétaires.
1.2 Les critères de performance thermique (Uw et Sw)
Pour être considérées comme des "travaux de rénovation énergétique", vos nouvelles fenêtres doivent respecter des seuils minimaux d'isolation (coefficient de transmission thermique Uw et facteur de transmission solaire Sw).
- Fenêtres ou portes-fenêtres (PVC, Bois, Alu) : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 OU Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36.
- Volets isolants : résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé > 0,22 m².K/W.
2. Démarches et Justificatifs
La facture finale émise par votre artisan devra faire apparaître distinctement le taux de 5,5 %. Cependant, l'artisan ne peut appliquer ce taux sur la facturation de la pose et de la fourniture que si vous lui remettez un justificatif officiel imposé par les impôts.
2.1 Remplir l'attestation : Ce qui a changé en 2026
⚠️ IMPORTANT : Suppression du formulaire Cerfa 13948*05 (Attestation simplifiée)
Depuis le 16 février 2025, l'administration fiscale a supprimé le formulaire papier Cerfa 13948*05 pour simplifier les démarches. Il n'est plus nécessaire de fournir ce document séparé à votre artisan.
La nouvelle procédure : Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %, vous n'avez plus besoin de remplir un formulaire externe. L'attestation est désormais directement intégrée au devis et à la facture fournis par votre menuisier.
Voici les mentions obligatoires que le professionnel doit faire figurer sur le devis et que vous devrez signer :
- Identité du client et adresse précise du logement concerné.
- Nature des locaux (maison individuelle, appartement).
- Une mention explicite stipulant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les travaux n'affectent pas le gros œuvre.
Note : Vous devez conserver vos devis signés et vos factures, pendant une durée de 5 ans, en cas de contrôle des services fiscaux, car ils font désormais office d'attestation.
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Nos artisans partenaires intègrent automatiquement la nouvelle mention légale obligatoire pour la TVA à 5,5 % directement sur vos devis.
Obtenir un devis conforme (TVA 5,5%)N'oubliez pas que cette aide fiscale est cumulable. Pour une rénovation de grande ampleur, nous vous invitons à consulter notre guide complet sur les démarches MaPrimeRénov' Parcours Accompagné 2026.
3. Foire Aux Questions (FAQ)
Qui a droit à la TVA à 5.5 ?
La TVA à 5,5 % est applicable aux propriétaires (occupants ou bailleurs), aux locataires, ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires. Le logement (maison ou appartement) doit être achevé depuis plus de 2 ans et être affecté à un usage d'habitation.
Comment remplir l'attestation Cerfa 13948*05 en 2026 ?
Depuis le début d'année 2025, le formulaire Cerfa 13948*05 a été supprimé. Vous n'avez plus de formulaire séparé à remplir. L'attestation est désormais une mention légale que l'artisan intègre directement sur le devis et la facture. Il vous suffit de vérifier les informations (logement de plus de 2 ans) et de signer le devis.
Où télécharger le formulaire officiel Cerfa 13948*05 ?
Le formulaire n'est plus disponible au téléchargement sur le site officiel (impots.gouv.fr) car il a été officiellement supprimé pour simplifier les démarches administratives. La déclaration sur l'honneur est maintenant intégrée directement au devis de votre artisan.
Peut-on cumuler la TVA réduite avec d'autres aides ?
Oui, la TVA à 5,5 % est totalement cumulable avec d'autres subventions liées à la rénovation énergétique, telles que MaPrimeRénov' ou l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Le taux à 5,5 % s'applique-t-il sur la pose et la fourniture ?
Oui, à condition que l'entreprise qui vous fournit les menuiseries assure également la pose (matériel et main d'œuvre facturés par le même prestataire). Si vous achetez vous-même les fenêtres, la TVA à 5,5 % ne s'appliquera que sur la main-d'œuvre de l'artisan.